Conditions générales de vente

Version en vigueur au 12/10/2026.

Article 1 — Vendeur et garant

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les ventes conclues sur le site https://justehauteur.com (« le site ») entre toute personne physique qui y achète en qualité de consommateur (« vous ») et le vendeur suivant (« Juste Hauteur » ou « nous ») :

• Ecomxpert LLC, société à responsabilité limitée de droit américain (Limited Liability Company, État du Nouveau-Mexique), qui exploite le nom commercial Juste Hauteur
• Siège : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis
• Numéro d'identification : EIN (numéro d'identification fiscale fédéral américain) 33-4272113
• E-mail : justehauteureu@gmail.com
• Téléphone : +33 7 65 84 84 55
• Service client : réponse par e-mail sous 2 jours ouvrés

Ecomxpert LLC répond de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés (article 10) et de la garantie commerciale « Essai 30 nuits » (article 9). Pour les mettre en œuvre, utilisez les coordonnées ci-dessus.

Nos produits sont fabriqués par des fournisseurs partenaires, qui expédient directement les commandes (articles 3 et 7). Juste Hauteur reste votre seul interlocuteur et répond seule envers vous de la bonne exécution du contrat (article 11).

Article 2 — Champ d'application

2.1. Les CGV s'appliquent à toute commande passée sur le site par un consommateur, pour une livraison en France métropolitaine.

2.2. Les CGV applicables sont celles publiées sur le site au jour de votre commande. Elles sont accessibles depuis chaque page du site. Avant la validation du paiement, la page de paiement vous indique qu'en payant vous acceptez les CGV et vous donne le lien pour les consulter.

2.3. Le contrat est conclu en langue française.

Article 3 — Produits

3.1. Les caractéristiques essentielles de chaque produit (dimensions, matières, consignes d'entretien, pays de fabrication) figurent sur sa fiche. Les photos des produits sont fournies par leurs vendeurs ; le rendu des couleurs peut varier selon votre écran.

3.2. Compatibilité. Les taies en coton (lot de 2) et le protège-oreiller sont coupés pour l'oreiller ergonomique pour dormir sur le côté, de forme « vague » (50 x 30 cm) : ils ne conviennent pas aux autres modèles. La taie en soie de mûrier, aux formats 50 x 70 cm ou 60 x 60 cm, est destinée aux oreillers classiques.

3.3. Origine. Nos produits sont sélectionnés par Juste Hauteur et fabriqués par des fournisseurs partenaires ; le pays de fabrication est indiqué sur chaque fiche.

3.4. Nos oreillers sont des produits de confort, choisis selon la position de sommeil. Ce ne sont pas des dispositifs médicaux. Les hauteurs conseillées indiquées sur le site sont des repères, à ajuster selon le matelas et la morphologie.

3.5. À l'ouverture, un oreiller en mousse peut dégager une odeur, normale et temporaire. Aérez-le dans une pièce ventilée avant la première nuit.

3.6. Disponibilité. Nos produits sont proposés dans la limite des stocks de nos fournisseurs. Si un produit commandé se révèle indisponible, nous vous en informons sans délai par e-mail et vous remboursons les sommes versées pour ce produit au plus tard quatorze jours après cette information, avec le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Article 4 — Prix

4.1. Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Le prix facturé est celui affiché sur le site au moment de la validation de la commande.

4.2. À la date de la présente version, les prix sont les suivants :

4.3. Les frais de livraison s'ajoutent au prix des produits ; ils sont indiqués avant la validation de la commande (article 7.4). Aucun frais d'importation ne vous est facturé à la livraison.

4.4. Toute annonce de réduction de prix indique le prix antérieur, c'est-à-dire le prix le plus bas que nous avons pratiqué à l'égard de tous les consommateurs au cours des trente jours précédant l'application de la réduction (article L112-1-1 du Code de la consommation).

Article 5 — Commande

5.1. Pour commander, choisissez un produit et, le cas échéant, son option (modèle du Duo, format de la taie en soie), ajoutez-le au panier, puis cliquez sur le bouton de commande du panier. Vous êtes alors dirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où vous indiquez votre adresse e-mail, votre adresse de livraison, votre numéro de téléphone et votre moyen de paiement. Cette page récapitule les produits, leur prix, les frais de livraison et le délai de livraison. Vous pouvez à tout moment revenir sur le site pour modifier votre panier. Vous validez ensuite la commande avec le bouton « Payer », qui vaut commande avec obligation de paiement (article L221-14 du Code de la consommation).

5.2. Le contrat est conclu à la validation du paiement. Nous vous adressons ensuite par e-mail une confirmation de commande qui récapitule votre commande et le délai de livraison, et qui vous donne les présentes CGV, comprenant le contrat de garantie commerciale « Essai 30 nuits » (article 9) et le modèle de formulaire de rétractation (annexe), ainsi que le lien vers la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici » (article L221-13 du Code de la consommation).

5.3. Nous pouvons refuser une commande, ou l'annuler avant son expédition, en cas de suspicion de fraude ou de litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Vous en êtes informé par e-mail et toute somme versée vous est remboursée.

5.4. Lorsque le montant de votre commande atteint 120 € TTC, nous conservons l'écrit qui constate le contrat jusqu'à dix ans après la livraison, et vous y donnons accès sur simple demande à justehauteureu@gmail.com (articles L213-1 et D213-1 du Code de la consommation).

Article 6 — Paiement

6.1. Le paiement s'effectue en ligne, en une fois, sur la page de paiement sécurisée de Stripe, par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay (selon votre appareil et votre navigateur). Votre banque peut vous demander une authentification renforcée, par exemple 3-D Secure.

6.2. Votre compte est débité à la validation de la commande.

6.3. Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Limited (Irlande). Vos données de carte bancaire sont saisies sur la page de Stripe et ne nous sont jamais transmises.

6.4. Une facture vous est envoyée par e-mail sur simple demande à justehauteureu@gmail.com.

Article 7 — Livraison

7.1. Zone. Nous livrons en France métropolitaine. Nous ne livrons pas les départements et régions d'outre-mer, ni l'étranger.

7.2. Expédition. Votre commande est expédiée directement par notre fournisseur partenaire, depuis son entrepôt situé en France, en Pologne ou en Chine selon l'article, en livraison suivie. Si votre commande contient plusieurs produits, ils peuvent arriver dans des colis séparés et à des dates différentes, toujours dans le délai de l'article 7.3. Nous vous envoyons le numéro de suivi par e-mail dès l'expédition.

7.3. Délai. Nous livrons dans un délai de 7 à 15 jours ouvrés après la commande. Ce délai est indiqué sur chaque fiche produit, rappelé sur la page de paiement et dans l'e-mail de confirmation. Il nous engage (article L216-1 du Code de la consommation).

7.4. Frais. Les frais de livraison sont de 4,90 € par commande. Ils sont offerts lorsque le montant des produits commandés atteint 49 €, donc pour toute commande comprenant un oreiller. Aucun frais d'importation (droits de douane, taxes ou frais de dédouanement) ne vous est facturé à la livraison : lorsqu'ils sont dus, nous les réglons lors de l'achat auprès de notre fournisseur. Si un transporteur vous réclamait malgré tout une somme à la livraison, prévenez-nous à justehauteureu@gmail.com : nous vous la remboursons sur justificatif.

7.5. Retard. Si nous ne livrons pas à la date ou dans le délai indiqué, vous pouvez nous mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, puis résoudre le contrat si nous ne l'avons pas fait dans ce délai. Vous pouvez résoudre le contrat immédiatement si nous refusons de livrer, s'il est manifeste que nous ne livrerons pas, ou si la date de livraison était pour vous une condition essentielle du contrat. Nous vous remboursons alors toutes les sommes versées au plus tard quatorze jours après la résolution (articles L216-6 et L216-7).

7.6. Risques. Les risques de perte ou d'endommagement vous sont transférés au moment où vous, ou un tiers désigné par vous, prenez physiquement possession des produits (article L216-2). Jusqu'à ce moment, un colis perdu ou abîmé pendant le transport reste à notre charge.

7.7. Réception. À la réception, vérifiez l'état du colis et, s'il est endommagé, formulez des réserves précises auprès du transporteur, puis prévenez-nous à justehauteureu@gmail.com. L'absence de réserves à la réception ne nous exonère pas de la garantie de conformité (article L216-5).

7.8. Un seul interlocuteur. Même si votre colis est expédié par notre fournisseur et acheminé par des transporteurs, nous sommes responsables de plein droit de sa livraison (article L221-15 du Code de la consommation ; article 11). En cas de retard, de colis perdu ou endommagé, adressez-vous à nous : justehauteureu@gmail.com.

Article 8 — Droit de rétractation

8.1. Délai. Vous disposez de quatorze jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif. Le délai expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du produit. Si votre commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, il expire quatorze jours après la prise de possession du dernier produit. Le jour de la réception n'est pas compté ; si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (articles L221-18 et L221-19).

8.2. Produits concernés. Le droit de rétractation s'applique à tous les produits vendus sur le site, y compris lorsqu'ils ont été déballés ou essayés. Nous n'appliquons à nos produits aucune des exceptions prévues à l'article L221-28 du Code de la consommation.

8.3. Exercice du droit. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous notifier votre décision, avant l'expiration du délai, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté :

• par la fonctionnalité de rétractation en ligne « Renoncer au contrat ici », disponible pendant toute la durée du délai à l'adresse https://justehauteur.com/pages/retractation. Si vous utilisez cette fonctionnalité, nous vous envoyons dans les meilleurs délais un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par courriel), indiquant son contenu ainsi que la date et l'heure de son envoi ;
• par e-mail à justehauteureu@gmail.com ou par courrier à Juste Hauteur (Ecomxpert LLC), 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, en utilisant si vous le souhaitez le modèle de formulaire de rétractation figurant en annexe, qui n'est pas obligatoire.

Pour que le délai soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre déclaration avant son expiration. En cas de désaccord, la preuve de l'exercice du droit de rétractation vous incombe (article L221-22) : conservez l'accusé de réception ou une copie de votre envoi.

8.4. Renvoi des produits. Vous n'avez pas à renvoyer le produit, sauf si nous vous le demandons par écrit (par e-mail) pendant le délai de rétractation. Dans ce cas, renvoyez-le sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après nous avoir communiqué votre décision, à l'adresse suivante : 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis. Ce délai est respecté si vous renvoyez le produit avant son expiration. Les frais directs de renvoi sont alors à votre charge (information prévue à l'article L221-5, I, 8°, du Code de la consommation). Un produit renvoyé à notre demande n'est jamais revendu comme neuf.

8.5. Remboursement. Nous vous remboursons tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison initiaux, sans retard excessif et au plus tard quatorze jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision. Les frais supplémentaires résultant du choix d'un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard proposée ne sont pas remboursés. Si nous vous avons demandé de renvoyer le produit, nous pouvons différer le remboursement jusqu'à sa réception ou jusqu'à ce que vous ayez fourni une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui de la commande, sauf accord exprès de votre part pour un autre moyen, et ne vous occasionne aucun frais (article L221-24).

8.6. Dépréciation. Votre responsabilité n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement (article L221-23). Si nous ne vous demandons pas de renvoyer le produit, nous vous remboursons sans aucune retenue.

8.7. Articulation avec l'Essai 30 nuits. La garantie commerciale de l'article 9 s'ajoute au droit de rétractation sans le réduire. Pendant le délai de rétractation, vous pouvez exercer soit la rétractation (présent article, tous les produits, remboursement de toutes les sommes versées), soit l'essai (article 9, oreillers uniquement). Si votre demande ne précise pas lequel des deux vous exercez, nous retenons celui qui vous est le plus favorable. L'exercice du droit de rétractation n'est jamais décompté au titre de la limite d'une demande d'essai par client (article 9.7).

Article 9 — Contrat de garantie commerciale « Essai 30 nuits »

9.1. Garant. Juste Hauteur (Ecomxpert LLC), 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, téléphone +33 7 65 84 84 55, e-mail justehauteureu@gmail.com.

9.2. Bénéficiaire et étendue territoriale. Le consommateur qui a acheté sur le site un oreiller couvert, livré en France métropolitaine.

9.3. Objet. En plus de vos droits légaux, cette garantie vous permet, si un oreiller ne vous convient pas après avoir dormi dessus, et sans avoir à justifier d'un défaut, d'obtenir le remboursement du prix payé pour cet oreiller, sans avoir à le renvoyer : il reste chez vous. L'essai donne lieu à un remboursement, jamais à un échange contre un autre produit.

9.4. Prix. Cette garantie est gratuite : elle est comprise dans le prix de l'oreiller.

9.5. Produits couverts. L'oreiller ergonomique pour dormir sur le côté, l'oreiller cervical pour dormir sur le dos, l'oreiller plat pour dormir sur le ventre, l'oreiller ergonomique réglable dos et côté, et les oreillers du Duo d'oreillers ergonomiques. Pour le Duo, l'essai s'applique à chaque oreiller : un oreiller du Duo qui ne vous convient pas vous est remboursé 54,95 €, soit la moitié du prix du lot, et votre demande peut porter sur un seul oreiller du Duo ou sur les deux. Les taies et le protège-oreiller ne sont pas couverts.

9.6. Durée. 30 nuits à compter de la date de livraison indiquée par le suivi du transporteur. Votre demande doit nous parvenir au plus tard le 30e jour suivant cette date.

9.7. Conditions.

• Une seule demande d'essai par client, toutes commandes confondues.
• Votre demande indique le numéro de commande et l'oreiller concerné, et comprend une photo de l'oreiller.

9.8. Exclusions. La garantie ne s'applique pas : à une demande reçue après le délai de l'article 9.6 ; à une deuxième demande d'essai d'un même client ; à une demande sans photo de l'oreiller ; aux taies et au protège-oreiller ; aux oreillers achetés ailleurs que sur le site.

9.9. Mise en œuvre.

1. Vous nous écrivez à justehauteureu@gmail.com ou depuis la page contact, avec votre numéro de commande, l'oreiller concerné et une photo de l'oreiller.
2. Nous accusons réception de votre demande par e-mail.
3. Nous vous remboursons le prix payé pour l'oreiller (54,95 € par oreiller du Duo) au plus tard quatorze jours après réception de votre demande et de la photo, avec le moyen de paiement de la commande. Vous n'avez pas à renvoyer l'oreiller : il reste chez vous.

Si votre demande ne remplit pas les conditions de l'article 9.7, nous vous l'indiquons par écrit, avec le motif. Vos droits au titre de la rétractation (pendant son délai) et des garanties légales restent intacts.

9.10. Droits légaux. Ce contrat de garantie commerciale s'applique en plus des droits dont vous bénéficiez au titre de la garantie légale de conformité, pendant toute la durée de celle-ci : la garantie légale couvre les défauts de conformité ; l'essai vous permet en outre, pendant 30 nuits, d'obtenir le remboursement d'un oreiller conforme qui ne vous convient pas. Il s'applique sans préjudice de votre droit de bénéficier de la garantie légale de conformité, dans les conditions prévues aux articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation, et de la garantie relative aux vices cachés, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il ne réduit pas votre droit de rétractation (article 8).

9.11. Remise du contrat. Le présent contrat vous est fourni sur support durable au plus tard à la livraison, avec la confirmation de commande envoyée par e-mail. Il comporte l'encadré reproduit à l'article 10.2.

Article 10 — Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

10.1. Juste Hauteur (Ecomxpert LLC) est le vendeur qui répond de ces garanties, même si le produit a été fabriqué et expédié par un fournisseur partenaire. Pour les mettre en œuvre : e-mail justehauteureu@gmail.com, téléphone +33 7 65 84 84 55, courrier Ecomxpert LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis. Décrivez le défaut constaté et joignez si possible des photos.

10.2. Encadré prévu par l'annexe à l'article D211-2 du Code de la consommation :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.

Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;

4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.

Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Source : annexe à l'article D211-2, partie A « Encadré inséré dans les conditions générales de vente de biens (hors animaux domestiques) », en vigueur depuis le 1er octobre 2022.

Article 11 — Responsabilité

Nous sommes responsables de plein droit à votre égard de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsqu'elles sont exécutées par d'autres prestataires, comme le fournisseur partenaire qui expédie votre commande ou le transporteur. Nous pouvons nous exonérer de tout ou partie de cette responsabilité en prouvant que l'inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit à vous, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (article L221-15 du Code de la consommation). Respectez les consignes d'entretien et les avertissements figurant sur la fiche produit et sur l'étiquette.

Article 12 — Données personnelles

Les données nécessaires au traitement de votre commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Article 13 — Service client et réclamations

Pour toute question ou réclamation : e-mail justehauteureu@gmail.com, téléphone +33 7 65 84 84 55, ou courrier à Ecomxpert LLC, 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis. Service client : réponse par e-mail sous 2 jours ouvrés.

Article 14 — Médiation de la consommation

14.1. Vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont nous relevons : en cours de désignation (articles L612-1 et R616-1 du Code de la consommation).

14.2. Le médiateur ne peut examiner votre demande que si vous avez d'abord tenté de résoudre le litige directement auprès de nous par une réclamation écrite, et si vous le saisissez dans un délai d'un an à compter de cette réclamation (article L612-2). Le recours à la médiation n'est jamais obligatoire avant la saisine d'un juge (article L612-4).

14.3. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges a été fermée : le dépôt de plaintes a cessé le 20 mars 2025 (règlement (UE) 2024/3228).

Article 15 — Responsabilité élargie du producteur

Les produits vendus sur le site relèvent des filières de responsabilité élargie du producteur des éléments d'ameublement (literie) et du linge de maison ; leurs emballages relèvent de celle des emballages ménagers.

Article 16 — Droit applicable et litiges

16.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.

16.2. En cas de litige, vous pouvez saisir soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où vous demeuriez au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R631-3 du Code de la consommation).

Annexe — Modèle de formulaire de rétractation

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de Juste Hauteur (Ecomxpert LLC), 1209 Mountain Road Pl NE, Ste N, Albuquerque, NM 87110, États-Unis, justehauteureu@gmail.com :

Je/nous () vous notifie/notifions () par la présente ma/notre () rétractation du contrat portant sur la vente du bien ()/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le ()/reçu le () :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.

Vous pouvez aussi vous rétracter en ligne avec la fonctionnalité « Renoncer au contrat ici ».

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